Conditions Générales de Vente

Dans l’ensemble de ces Conditions Générales de Vente, les termes “la société DigitalPainting.school”, “Digitalpainting.school” ou encore “Vendeur” désignent :

La société DigitalPainting.school, SASU au capital de 1500€, représentée par M. Gaétan Weltzer, son Président. Elle est immatriculée sous le numéro 824 211 924, dont le siège social est situé au 25 rue du souvenir 67130 La broque, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR54824211924.

2.1 Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par DigitalPainting.school à ses Membres. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes et ventes passées sur le site internet DigitalPainting.school, ainsi que tous les sous-site et applications de l’entreprise.

2.2 Domaine d'application des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des contrats de vente en ligne de produits et services par DigitalPainting.School aux acquéreurs ayant la qualité de clients. Et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site de DigitalPainting.School où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par DigitalPainting.School conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

2.4 Modification des Conditions Générales de Vente

DigitalPainting.School se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.5 Clauses des Conditions Générales de Vente

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. D'autre part, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par DigitalPainting.School ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

Les produits vendus sont des formations informatives et pédagogiques, à but éducatifs. Les supports utilisés et commercialisés sont des contenus numériques essentiellement. DigitalPainting.School présente sur ses plateformes les services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaitre, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

D’autres produits plus exceptionnels comme des livres papiers peuvent être mis en vente et l’intégralité de leurs caractéristiques seront détaillés comme pour les précédentes formations.

4.1 Disponibilité des offres

DigitalPainting.School présente sur sa plateforme les services et produits offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaitre, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Les services et produits sont livrés après achat via un système de streaming ou de téléchargement. Les instructions d’accès sont envoyées par e-mail immédiatement après l’achat. Les vidéos disponibles sur la plateforme (notamment celles des cours) ne sont pas téléchargeable, mais visionnable uniquement en ligne.

Certains produits sont délivrés en plusieurs fois et ceci à des fins pédagogiques et de sécurité : ce système a été mis en place pour permettre à l’utilisateur d’assimiler les connaissances progressivement, tout en assurant la transaction bancaire. 

4.2 Domaine des offres

Les offres de vente en ligne présentées sur DigitalPainting.School sont destinées aux Clients résidant en France et dans le monde entier.

Les membres et acquéreurs doivent néanmoins tenir compte du fait que la plateforme, produits et services sont disponibles uniquement en Français et ne sont pas traduits.

4.3 Durée de l'offre

Les offres présentées sur DigitalPainting.School sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les services figurent dans le catalogue électronique.

4.4 Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

4.5 Les licences d’utilisation des produits et des offres

Le Contributeur autorise sous forme de Licence d’utilisation, le téléchargement et le visionnage de ses Cours et autres contenus vidéos. 

Le Membre reconnaît expressément que le téléchargement et le visionnage des Cours et contenus vidéos ne peuvent s’exécuter qu’au travers DigitalPainting.school et ou des Players mis à disposition par le site. Afin de protéger ses Contributeurs, DigitalPainting.school ne permet pas le visionnage de vidéos au travers d’autres Players. 

Le visionnage du contenu vidéo est illimité ainsi que le téléchargement par les membres du site. 

Cette Licence d’utilisation ne transfert pas la propriété de l’œuvre, ni son droit d’exploitation, de reproduction ou de représentant en dehors du cercle familial et pour un usage strictement personnel. 

Chaque Membre s’interdit l’utilisation du Cours et les fichiers sources à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation du tutoriel et contenu vidéo sont librement exploitables. 

Les modifications, reproductions et la représentation des produits DigitalPainting.school pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel sont interdites.

4.6 Critiques, aide ou accompagnement des formateurs mentionné dans les offres

DigitalPainting.School met à disposition des formateurs pour accompagner les Clients qui font l'acquisition de certaines offres. Sous forme de conseils, d'aide, de critiques ou autre, les formateurs opèrent sur le forum de la Plateforme.

Chaque Client peut ainsi bénéficier des critiques et d'un suivi des formateurs qu'une (1) seule fois par exercice. Une fois un exercice complété et le suivant commencé, le client ne peut pas re-poster une 2è ou 3è fois les mêmes exercices plusieurs mois après (pour avoir à nouveau un accompagnement des formateurs).

Cet accompagnement étant un service supplémentaire proposé gratuitement par DigitalPainting.School au Client, ce dernier ne peut donc pas se retourner contre DigitalPainting.School si l'accompagnement des formateurs est manquant, ou n'est tout simplement pas à la hauteur de ses attentes.

5.1 Les prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises (incluant la TVA Française en vigeur).

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Et le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

5.2 Coûts supplémentaires

Aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans l'accord exprès du Client.

Certains frais bancaires peuvent s’appliquer si le client réside à l’extérieur de la France, notamment des frais de change ou des taxes de vente liées au pays de résidence. Tout client français ou commanditaire depuis la France se verra soumis automatiquement aux taxes à la consommation française.

5.3 Modification du prix de vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire ou via Paypal. Le paiement est sécurisé. 
Ce site ne commercialise directement aucune offre et aucun service. Les ventes sont réalisées par l’intermédiaire de Sendowl et/ou Paypal Inc. Ils facturent directement les clients.

6.1 – Paiement en 3 fois

Le paiement en trois fois pour les produits pour lesquels il est disponible est accessible à toute personne. L'achat d'un produit via cette solution de paiement s'accompagne de la connaissance et de l'acceptation des conditions suivantes : 

• Si pour n’importe quelle raison, le paiement en 3 fois venait à être interrompu et qu’un paiement n’est pas reçu, le déblocage des cours suivants est automatiquement interrompu. Par exemple : Pour la Partie 1 du Programme indispensable, si le 2è paiement n’est pas reçu, les chapitres devant se débloquer grâce à ce paiement (chapitre 5 et tous les suivants) ne se débloqueront pas et l’accès au forum sera révoqué intégralement.
• Si pour n’importe quelle raison, le paiement en 3 fois venait à être interrompu et qu’un paiement n’est pas reçu, l’accès au forum sera purement et simplement révoqué à l’acquéreur sur l’ensemble des cours qui étaient précédement débloqués.
• Des frais de dossier unique de 20€ à 21€ s’appliquent sur le prix du produit initial. Les frais de dossier ne sont pas remboursables en cas de rétractation ou d’annulation de commande. 
• Aucun code de réduction ou promotion ne peut être cumulé avec un paiement en 3 fois. 
• Via le système de paiement actuel, si le paiement en 3x est interrompu pour une quelconque raison, l'Acheteur peut le reprendre plus tard là où il s’était arrêté.
• Le déblocage des 10 chapitres ne se fait plus toutes les semaines mais tous les mois pour correspondre aux paiements. Le tableau présent sur la page d'achat le montre en détails. 
• Il est fort possible que les emails automatiques indiquant le déblocage d’un Chapitre ne correspondent pas parfaitement au jour près à leur déblocage effectif. Cela n’a aucune incidence sur le déblocage réel des cours. 
• Si le déroulement normal du paiement en 3x est interrompu ou changé, il est fort possible que les emails automatiques indiquant le déblocage des Chapitres continuent comme si les paiements continuaient à être reçus normalement. Le système de mails ne peut savoir si une annulation ou reprise a eu lieu. 
• La carte bancaire utilisée par l'Acheteur pour le paiement doit être valide encore plus de 6 mois lors du passage de la commande. 
• Les numéros de e-carte et de cartes virtuelles ne sont pas acceptés.
• Ce paiement en 3x n’est autorisé que si l'Acheteur s'est acquitté des échéances complètes d’une précédente commande enregistrée en trois fois.
• Un complément d’information pourra être demandée à l'Acheteur par mail lors de la validation de sa commande par nos services pour assurer la qualité et la sécurité de l'achat. 
• En cas de circonstances particulières (comme le non paiement des échéances, un dossier incomplet, des fonds insufisants, fraudes etc), DigitalPainting.School se réserve le droit de retirer tous les accès au cours et au forum à un acquéreur.

6.2 – Paiement en 4 fois

Le paiement en quatre fois pour les produits pour lesquels il est disponible est accessible à toute personne. L'achat d'un produit via cette solution de paiement s'accompagne de la connaissance et de l'acceptation des conditions suivantes : 

• Si pour n’importe quelle raison, le paiement en 4 fois venait à être interrompu et qu’un paiement n’est pas reçu, le déblocage des cours suivants est automatiquement interrompu. Par exemple : Pour la Partie 1 du Programme indispensable, si le 2è paiement n’est pas reçu, les chapitres devant se débloquer grâce à ce paiement ne se débloqueront pas et l’accès au forum sera révoqué intégralement.
• Si pour n’importe quelle raison, le paiement en 4 fois venait à être interrompu et qu’un paiement n’est pas reçu, l’accès au forum sera purement et simplement révoqué à l’acquéreur sur l’ensemble des cours qui étaient précédement débloqués.
• Des frais de dossier unique de 20€ a 21€ s’appliquent sur le prix du produit initial. Les frais de dossier ne sont pas remboursables en cas de rétractation ou d’annulation de commande. 
• Aucun code de réduction ou promotion ne peut être cumulé avec un paiement en 4 fois. 
• Via le système de paiement actuel, si le paiement en 4x est interrompu pour une quelconque raison, l'Acheteur peut le reprendre plus tard là où il s’était arrêté.
• Le déblocage des chapitres ne se fait plus toutes les semaines mais tous les mois pour correspondre aux paiements. Le tableau présent sur la page d'achat le montre en détails. 
• Il est fort possible que les emails automatiques indiquant le déblocage d’un Chapitre ne correspondent pas parfaitement au jour près à leur déblocage effectif. Cela n’a aucune incidence sur le déblocage réel des cours. 
• Si le déroulement normal du paiement en 4x est interrompu ou changé, il est fort possible que les emails automatiques indiquant le déblocage des Chapitres continuent comme si les paiements continuaient à être reçus normalement. Le système de mails ne peut savoir si une annulation ou reprise a eu lieu. 
• La carte bancaire utilisée par l'Acheteur pour le paiement doit être valide encore plus de 6 mois lors du passage de la commande. 
• Les numéros de e-carte et de cartes virtuelles ne sont pas acceptés.
• Ce paiement en 4x n’est autorisé que si l'Acheteur s'est acquitté des échéances complètes d’une précédente commande enregistrée en quatre fois.
• Un complément d’information pourra être demandée à l'Acheteur par mail lors de la validation de sa commande par nos services pour assurer la qualité et la sécurité de l'achat. 
• En cas de circonstances particulières (comme le non paiement des échéances, un dossier incomplet, des fonds insufisants, fraudes etc), DigitalPainting.School se réserve le droit de retirer tous les accès au cours et au forum à un acquéreur.

6.3 – Paiement en 5 fois

Le paiement en cinq fois pour les produits pour lesquels il est disponible est accessible à toute personne. L'achat d'un produit via cette solution de paiement s'accompagne de la connaissance et de l'acceptation des conditions suivantes : 

• Si pour n’importe quelle raison, le paiement en 5 fois venait à être interrompu et qu’un paiement n’est pas reçu, le déblocage des cours suivants est automatiquement interrompu. Par exemple : Pour la Partie 1 du Programme indispensable, si le 2è paiement n’est pas reçu, les chapitres devant se débloquer grâce à ce paiement ne se débloqueront pas et l’accès au forum sera révoqué intégralement.
• Si pour n’importe quelle raison, le paiement en 5 fois venait à être interrompu et qu’un paiement n’est pas reçu, l’accès au forum sera purement et simplement révoqué à l’acquéreur sur l’ensemble des cours qui étaient précédement débloqués.
• Des frais de dossier unique de 21€ s’appliquent sur le prix du produit initial. Les frais de dossier ne sont pas remboursables en cas de rétractation ou d’annulation de commande. 
• Aucun code de réduction ou promotion ne peut être cumulé avec un paiement en 5 fois. 
• Via le système de paiement actuel, si le paiement en 5x est interrompu pour une quelconque raison, l'Acheteur peut le reprendre plus tard là où il s’était arrêté.
• Le déblocage des chapitres ne se fait plus toutes les semaines mais tous les mois pour correspondre aux paiements. Le tableau présent sur la page d'achat le montre en détails. 
• Il est fort possible que les emails automatiques indiquant le déblocage d’un Chapitre ne correspondent pas parfaitement au jour près à leur déblocage effectif. Cela n’a aucune incidence sur le déblocage réel des cours. 
• Si le déroulement normal du paiement en 5x est interrompu ou changé, il est fort possible que les emails automatiques indiquant le déblocage des Chapitres continuent comme si les paiements continuaient à être reçus normalement. Le système de mails ne peut savoir si une annulation ou reprise a eu lieu. 
• La carte bancaire utilisée par l'Acheteur pour le paiement doit être valide encore plus de 6 mois lors du passage de la commande. 
• Les numéros de e-carte et de cartes virtuelles ne sont pas acceptés.
• Ce paiement en 5x n’est autorisé que si l'Acheteur s'est acquitté des échéances complètes d’une précédente commande enregistrée en cinq fois.
• Un complément d’information pourra être demandée à l'Acheteur par mail lors de la validation de sa commande par nos services pour assurer la qualité et la sécurité de l'achat. 
• En cas de circonstances particulières (comme le non paiement des échéances, un dossier incomplet, des fonds insufisants, fraudes etc), DigitalPainting.School se réserve le droit de retirer tous les accès au cours et au forum à un acquéreur.

6.4 – Paiement en plusieurs fois via Paypal

Le paiement en plusieurs fois via PayPal ne relève pas de DigitalPainting.School. En cas de problème, l’acquéreur est invité à prendre contact directement vers Paypal directement.

6.5 Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive d'intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable

6.6 Défaut de paiement

DigitalPainting.School se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

7.1 Délais

Les produits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements ou d’accès à une zone membre dès que le paiement est terminé.

Dans le cas d’une vente d’un produit physique, des conditions additionnelles seront ajoutées dans cette section et s’appliqueront.

Dans le cas où le client choisit de payer en plusieurs fois, et si une des mensualités fait défaut, la société DigitalPainting.school se réserve le droit de restreindre ou d’interdire l’accès à la formation et au forum jusqu’à la finalisation de la transaction. 

7.2 Téléchargement des vidéos

Comme expliqué à l’article 4.1, les vidéos des formations proposées sur la plateforme ne sont pas téléchargeable et sont disponibles uniquement en ligne pour le moment.

8.1 Étapes de la conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés, clique ensuite sur le bouton « Checkout » et fournit les informations relatives au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Complete Order », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat. 

Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

8.2 Modification de commande

Toute modification de commande par l’Acquéreur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur. La demande devra se faire via le formulaire de contact.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au bien commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

8.3 Validation de commande

Après que le Client ait confirmé sa commande, un e-mail accusant réception de ladite commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
DigitalPainting.School se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

8.4 Indisponibilité des services commandés

Si les services commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur mettra tout en oeuvre pour proposer au client une solution alternative équivalente. En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.

8.5 Historique des transactions

L'historique des commandes et achats effectuées par le Client peut être consulté à tout moment dans la rubrique “Mon compte > Commandes”. 
La société DigitalPainting.School sera aussi en possession de cet historique pour garantir au client un suivi de son service en cas de problème.

9.1 Conclusion du contrat

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par l’Acquéreur de la confirmation de sa commande. Il inclut les identités des deux parties et les produits et services commandés par l’acquereur.

9.2 Durée du contrat

Le contrat passé entre les Acquéreurs et DigitalPainting.school est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales de Vente par chacunes des parties. 

9.3 Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

10.1 Droit de rétractation

Aucun échange, crédit ou remboursement ne pourra être accepté après la confirmation d’une transaction de vente d’un produit numérique, excepté pour les longues formations en faisant mention explicitement, notamment les 3 parties (formation) du Programme indispensable ou de la formation d’anatomie. 

10.2 Exercice du droit de rétractation

Pour les 3 formations longues du Programme indispensable, l’Acquéreur possède 25 jours à compter de son achat pour se rétracter et demander le remboursement. 

Pour la formation d’anatomie, l’Acquéreur possède 20 jours à compter de son achat pour se rétracter et demander le remboursement. 

10.3 Renonciation du droit de rétractation

En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les Membres Acquéreurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. Ce droit ne pouvant pas être exercé lorsque les produits sont livrés avant la fin d’un délai de sept jours francs.

De même, DigitalPainting.school ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes de compatibilité entre un produit numérique et un appareil électronique. De plus, dans le cas où l’Acquéreur a commencé à utiliser les services commandés préalablement à l'exercice de son droit de rétractation, il reste redevable envers le Vendeur du montant correspondant à la prestation effectuée.

La société DigitalPainting.School ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services de paiements ou groupe assurant la télécommunication, ou en cas d’inondation, d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre… 

DigitalPainting.School ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs. 

Il est de la responsabilité des Membres et Acquéreurs de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de DigitalPainting.school ne pourra être retenue si, par exemple, un Acquéreur ne reçoit pas le cours vidéo ou la formation commandés, dont il a acquis la Licence, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées. 

DigitalPaiting.school ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre. 

DigitalPainting.school ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des produits vidéo et notamment de leur pertinence pédagogique. Chaque Acquéreur est donc invité à visionner, avant tout achat, l’extrait du contenu présenté sur le Site et à en parcourir la fiche descriptive. 

La responsabilité de DigitalPainting.School ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si, à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

Les photographies et illustrations accompagnant les services sur la plateforme n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

La responsabilité de DigitalPainting.School ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que: des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'Acquéreur, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

12.1 Les garanties légales

Tous les services fournis par le DigitalPainting.school bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits en annexe 1 des Conditions Générales de Vente.

Les stipulations de cet article n'empêchent pas au Client de bénéficier du droit de rétractation prévu dans les conditions détaillées à l'article 10 des Conditions Générales de Vente.

Au titre de ces garanties, Digitalpainting.School s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les services défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Et indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, DigitalPainting.School reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés.

12.2 Exclusions de la garantie commerciale

Sont exclus de la garantie commerciale de DigitalPainting.School les défauts et détériorations provoqués par une modification non prévue par le Vendeur.

12.3 Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par e-mail au service après-vente dont les coordonnées sont les suivantes: [email protected].

12.4 Garantie en cas de fermeture de la plateforme

Le vendeur s’engage à trouver une solution équivalente pour permettre tous les acquéreurs de continuer à profiter de leurs services et produits acquéris en cas de fermeture définitive de la plateforme.

Chacune des Parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par e-mail ou par lettre RAR) adressée à l’autre. 

La société DigitalPainting.school se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment en cas de manquement par un des Membres des obligations et garanties mis à sa charge. 

Une fois la résiliation effectuée, le compte du Membre sera fermé et ses logins et mots de passe supprimés. 

Toutes les informations, tutoriels et contenus vidéos sur le compte du Membre concerné par la résiliation seront supprimés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation.

Seront interdits sur le site DigitalPainting.school tout téléchargement, envoi, transmission et diffusion émanant des Membres, les contenus : 

• susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine 
• à caractère injurieux ou diffamatoire ; 
• à caractère pornographique ou pédophile ; 
• faisant l’apologie de crimes contre l’humanité 
• incitant à la commission de crimes et délits 
• incitant à la haine raciale ou à la discrimination 
• portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne 
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers 
• portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données 
• portant atteinte à DigitalPainting.School
• constitutifs de publicité trompeuse ou comparative 
• faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments 
• contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de DigitalPainting.school ou de ses Membres 
• à caractère illicite

Les futurs acquéreurs reconnaissent avoir pris connaissance des informations précontractuelles ci-dessous.

15.1 Pré requis à l’utilisation du Site

Le Service de mise en relation des Acquéreurs de licences de cours et contenus vidéo n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de télécharger les fichiers contenant ces vidéos.

15.2 Limites d’Internet

Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent : 

• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls. 

L’ensemble du contenu DigitalPainting.school et du contenu proposé sur la plateforme est la propriété du Vendeur. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.

Les fichiers numériques acquis sont des œuvres d’auteurs et sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur. Conformément à cette loi, l’achat de fichier numérique est réservé à un usage personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, autre que celle autorisée pour le téléchargement, adaptation, usage collectif, revente ou location est absolument interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires. 

L’utilisateur final s’engage à respecter les droits d’auteur et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des contenus numériques téléchargés. À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales de vente constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur final à des poursuites judiciaires. 

En publiant ses dessins et ses propos sur les sites appartenant à DigitalPainting.school, l’utilisateur accepte de les voir éventuellement exposés à des fins publicitaires, afin de promouvoir les différentes formations produites par DigitalPainting.school.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », il est rappelé que les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande ainsi qu'aux relations commerciales l'unissant au Vendeur. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour ce faire, il lui suffit d'adresser email à l’adresse suivante : [email protected] 

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être accompagné d’une lettre scannée, signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité (lorsque cela est nécéssaire, pour un Acquéreur par exemple) portant la signature du Client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse laquelle sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige et préalablement à la saisine d'un tribunal, le Client a la faculté de recourir à la médiation d'une personne choisie d'un commun accord avec le Vendeur, en vue de parvenir à une solution amiable.