Nom Commercial et dépot de marque

[Noïra 2,208]

Bonjour à tous,

Dans les cours sur la partie démo d'inscription en tant qu'auto-entrepreneur, il est dit que l'on peut choisir un nom commercial. Si j'ai bien compris, en miro-entreprise, le nom de la société est obligatoirement notre nom et prénom, qui doivent figurer sur les tous les documents de l'entreprise (y compris cartes de visite ou brochures commerciales).

Par contre, on peut y accoler un nom commercial pouvant être le même que celui d'une entreprise concurrante car ce dernier n'a pas de valeur juridique. Donc une  personne peut  utiliser notre nom commercial pour l'accoler à ses créations, ce qui peut être préjudiciable pour nous (un client pensant qu'une création est la notre par exemple). Pour éviter cela, j'avais pensé à faire un dépot de marque pour protéger mon nom commercial et éviter ce genre de désagrément.

Qu'en pensez-vous ? Si certains ont un retour d'expérience à partager sur ce sujet je vous en serais reconnaissante. Merci d'avance 😊

 

[Xuan 14,959]

Salut ! Je ne suis pas du tout dans ton cas de figure, mais personnellement je me poserais les questions suivantes pour savoir si ça vaut le coup :

1) Est-ce que mon nom commercial est suffisamment courant pour être utilisé par d'autres personnes ? (j'ai envie de dire que, dans ce cas-là, je trouve assez limite l'idée de faire un dépôt de marque sur un mot ou nom qu'énormément d'autres personnes pourraient utiliser...).

2) Si d'autres personnes utilisent le même nom commercial, quel est le risque que ces personnes soient des artistes et que leur créations soient confondues avec les miennes (et les miennes avec les siennes, donc que le préjudice soit mutuel) ?

Je ne pense pas que ça arrive autant de fois que ça, mais peut-être que je me trompe. ^^" Ça dépend aussi de combien de temps est-ce que ça prends de faire un dépôt de marque, combien ça coûte, etc...

Perso je ne pense pas que je le ferais à moins que je ne devienne très connu via mon nom commercial.

[Noïra 2,208]

Salut @Xuan et merci pour ta réponse 🙂

Ce que tu suggères est pertinent, et tu as raison le risque est minime.

Cependant ça arrive et j'ai déjà été confronté à ce problème quand j'étais étudiante. Une personne a volontairement utilisé mon pseudo et certaines de mes créations pour les faire figurer sur son portfolio et décrocher un emploi.  Je m'en suis aperçue par hasard lors d'une demande de stage, mais l'employeur qui était mécontent de son travail avait associé mon pseudo à cette personne et parlait en mal de moi à certains professionnels de son entourage, dont l'entreprise dans laquelle je souhaitais faire mon stage.  Le préjudice a été minime puisque j'ai mis les choses au clair et décroché le stage, mais je voudrais éviter d'avoir à vivre ça en tant qu'indépendant, les conséquences pouvant être assez désastreuses, surtout maintenant qu'il y a les réseau sociaux. 

L'activité que j'envisage ne sera pas purement de l'illustration puisque je débute, mais comprendra aussi du contenu Unreal Engine. De ce côté là j'ai un bon niveau, de l'expérience et un réseau de contacts. Il y aura également un peu de vente de figurines de mes créations. C'est aussi pour celà que je me pose la question d'un dépot de marque pour protéger un minimum ce que je vais produire.  Mais il y a peut être une meilleure façon de faire, d'où ma question sur le forum ^^

Pour info, le temps de déposer une marque est rapide et coûte de mémoire environ 400 euros pour une validité de 10 ans. Cela permet de déposer également son logo et son identité graphique.

 

[wandotra 2,422]

@Noïra Bonjour ^^ 

En théorie pour faire un dépôt de marque, tu dois remplir plusieurs conditions : que cela participe à ton identité commerciale en proposant quelque chose d'original et non commun pour ton secteur d'activité (par exemple si ton dépôt de marque est : "illustrations" cela ne marcherait pas car c'est trop commun dans ton secteur). Malheureusement le nom et le prénom ne peuvent en théorie pas constituer un nom de marque puisque tu n'es pas à l'abri que quelqu'un d'autre possède le même nom, et il est impossible de rendre ce nom "privé" en quelque sorte, tu ne peux pas interdire un concurrent d'utiliser son nom de famille. Cependant, si cela peut faire l'objet de confusion auprès des clients et dans le cas où ton nom commercial aurait été déposé avant celui de ton concurrent, par exemple Noïra Illustrations, il serait théoriquement justifié de faire appel à l'Autorité de la concurrence pour demander à ton concurrent de changer le nom de son entreprise. 

Les grandes entreprises peuvent se le permettre du moins, mais de petits artistes, je ne sais pas si cela serait possible.

Le plus idéal serait un nom commercial distinctif qui permettrait de te différencier aisément d'un concurrent qui porterait le même nom, ou bien d'accepter la possibilité que quelqu'un possède ton nom, une signature artistique peut aussi jouer le rôle de distinction avec tes concurrents.

Je te pose ici mes sources, elles sont issues de cours de droit "vulgarisés", donc à prendre avec précautions :

Le Code de la propriété intellectuelle (article L 711-1) définit la marque comme un signe apposé sur un produit ou utilisé avec un produit ou un service afin de distinguer le produit des produits concurrents. Le signe constitutif d’une marque peut être une dénomination, un signe sonore ou un signe figuratif. Pour être protégeable, la marque doit être distinctive et donc non descriptive (elle ne doit pas décrire le bien ou le service). Il est impératif que la marque soit disponible, c’est-à-dire qu’aucun dépôt antérieur n’ait été fait (recherche d’antériorité). Lors du dépôt, le déposant doit indiquer avec précision les produits ou services pour lesquels il souhaite utiliser la marque. L’identification de ces produits ou services se fait par l’intermédiaire d’une classification internationale, dite « Classification de Nice ». La protection de la marque n’interviendra que pour les classes mentionnées lors de son dépôt. Une fois la marque déposée auprès de l’INPI, son propriétaire dispose d’un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

[Noïra 2,208]

Merci @wandotrapour ta réponse éclairée ^^

Je suis d'accord avec toi sur la façon doit être utilisé la marque. Comme je compte vendre des plugins, je pensais qu'avoir un véritable nom déposé avec l'identité graphique de ma société (j'ai déjà vérifié les disponibilités auprès de l'INPI) serait un moyen de protéger un minimum mon travail et faciliterait la communication auprès des utilisateurs et gros organismes avec qui je suis amenée à travailler. Et aussi la vente sur des marchés de créateurs. 

Après peut être que ce n'est pas utile à mon niveau. Il faut que j'étudie encore tout ça.

Merci encore pour vos avis ^^