Serpentiine 2,771 Posté(e) 29 juin 2023 Bonjour, Concernant les CGV il n'y a pas de mention particulière concernant les particuliers. Il me semble que les CGV ne sont valables qu'avec les clients professionnels ? Comment dans les CGV envisager les rapports avec les particuliers ? Aussi comment envisager la question des commandes à distance : la législation sur le droit de rétractation offert au consommateur (particulier) qui passe une commande à distance (téléphone, internet, courrier) hors de l'établissement du prestataire. Merci beaucoup à ceux qui prendrons le temps de démêler les noeuds dans mon cerveau pour ces fichues CGV ^^ Citer Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites More sharing options...
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