1er devis : questions

[Arc-en-ciel 🌈 23,036]

Bonjour,

J'ai 2 petites questions concernant le devis. @Spartan de DPSchool indique dans ces cours que l'on n'est pas obligé d'avoir de numéro SIRET et que la mention "n° SIRET en cours" suffit. Qu'en est-il du code APE (pour la MDA). Peut-on indiquer code APE en cours dans le cas où l'on vient de créer son statut et que l'on est en attente de son n°SIRET et code APE ?

Concernant le 1.1% de la taxe diffuseur, de quelle manière la fait-on figurer sur le devis ?

Merci et bonne journée !

[Florian Rouméas 6,517]

Salut, je pense que tu peux mettre "en cours" aussi car on les reçoit en même temps, de mémoire... Tu peux préciser ou non que c'est le statut Artiste-auteur, mais ça n'a pas grande importance je pense. 

Pour les 1,1% diffuseur tu n'es pas obligé de le mentionner, mais si tu le veux c'est plutôt en bas de page, et lors de la facture. On le fait surtout en guise de rappel au client quand c'est le cas. Et je ne sais pas qui est ton client mais si c'est un particulier, pas de 1,1%. 

Bon courage ! 

Modifié 19 août 2021 par Glub

[J-L 9,084]

Hello, oui tu peux deviser en indiquant que tout est en cours (siret comme ape). Les 1,1% tu ne t’en occupes pas, ça ne te concerne pas, uniquement ton client. Rien à faire apparaître, rien à calculer. 

[Arc-en-ciel 🌈 23,036]

merci beaucoup @Glub et @J-L ! Bonne journée

[ShozArt 57,790]

@Anim@ Sauf erreur de ma part, le code APE n'a pas à apparaitre sur un devis ou une facture. 

[Arc-en-ciel 🌈 23,036]

Merci @ShozArt. En tout cas c'est ce qui est dit dans la vidéo de @Spartan de DPSchool. En MDA, indiquer le code APE. Je vais essayer de me renseigner de mon côté.

Idem en révisionnant la vidéo, il est dit de mentionner le 1,1% diffuseur pour les artistes MDA... 

Merci pour votre aide

 

[ShozArt 57,790]

@Anim@ Ah d'accord, alors c'est pour la MDA en effet, perso je suis en AE et ce n'est pas nécessaire. 
D'ailleurs j'ai trouvé un doc là dessus sur leur site : https://www.lamaisondesartistes.fr/site/identification-fiscale-sociale/facturation/
Logiquement si tout va bien tu devrais avoir le code 9003A, je penses que tu peux déjà l'indiquer, mais bon c'est vrai que doués comme ils sont, ils pourraient t'en mettre un qui ne correspond pas du tout... 😄 
 

Il y a 2 heures, Anim@ a dit :

il est dit de mentionner le 1,1% diffuseur pour les artistes MDA... 

Oui tout à fait c'est indispensable là par contre puisque le client est directement concerné.

[Arc-en-ciel 🌈 23,036]

Merci @ShozArt. Pour le 1,1% diffuseur je l'indique de quel manière sur le devis ?

Merci

[Arc-en-ciel 🌈 23,036]

Super le lien @ShozArt. Je vais les contacter. Merci 😊 et bonne soirée

[Florian Rouméas 6,517]

Non le 1,1% diffuseur n'est absolument pas une obligation d'être mentionné, ce qui peut éventuellement t'être demandé par le client plus tard pour sa déclaration auprès de la MDA c'est ton numéro de sécurité sociale, mais ça aussi ils peuvent normalement avoir les infos qu'il faut tout seul comme des grands. ^^

Ceci étant dit, personnellement je trouve que c'est une bonne chose de rappeler au client qu'il doit ce 1,1% en tant que diffuseur ; il y en a même qui vont plus loin en joignant systématiquement un tuto ou lien dans les documents annexes à la facture pour expliquer comment procéder. 

[Arc-en-ciel 🌈 23,036]

Il y a 12 heures, Glub a dit :

mais ça aussi ils peuvent normalement avoir les infos qu'il faut tout seul comme des grands. ^^

🤣🤣 pas sûr avec l'administration française 🤣🤣

Il y a 12 heures, Glub a dit :

Non le 1,1% diffuseur n'est absolument pas une obligation d'être mentionné,

effectivement dans le lien envoyé par @ShozArt, il est dit qu'il peut être mentionné à but informatif (pas de caractère obligatoire donc).

J'ai également trouvé plus d'infos à ce sujet sur le site :

https://freelancer-app.fr/fiches-pratiques/mda-agessa/precompte-et-contribution-diffuseur

Par contre je n'ai pas compris ce qu'était le précompte. Bien que cette dernière ne soit plus effective, il est dit dans l'article :

Il vous faut néanmoins encore présenter une dispense de précompte à vos clients. L’URSSAF devrait vous fournir cette dispense, vous si ce n’est pas le cas vous pouvez en attendant présenter un avis de situation au répertoire SIRENE.

Pour le MDA, depuis la réforme de 2021, il est permit de faire de la vente de ses oeuvres (print, poster...).

Cela signifie t-il que je peux cumuler 2 types de revenus : BNC en vendant mes créations de manière dématerialisée + BIC faisant de la vente via des posters, prints... ?

Est-ce que je peux être au régime fiscale MDA micro BNC si je fais des activité de type BIC (en plus de mon activité BNC) ?

J'ai un peu de mal à comprendre la différence entre ce qui relève de la MDA et ce qui relève de l'AGESSA.  De la même manière j'ai dû mal à définir ce qui relève d'une prestation de service, d'une création originale et des droits d'auteur.

On me commande une illustration originale. Suis en MDA ou AGESSA ? est-ce une prestation de service malgré que ce soit une oeuvre originale ? Lorsque l'on fait une illustration, on fait une cession de droit. Quelle différence avec l'AGESSA et les droits d'auteur ?

Mon activité principale est salarié. Dans le cas où je perçois des ARE :

Est-ce que je dois déclarer mes revenus lié à mon activité s'il relève de la MDA (contrairement à l'AGESSA rémunéré en droit d'auteur qui ne doit pas les déclarer) ? Comment et où les déclarer ?  Ces derniers vont faire diminuer mes allocations... mais ne devrait pas être perdu... simplement reportées si j'ai bien compris.

La déclaration des cotisations se fait auprès de l'URSSAF trimestriellement ? Si notre CA est de 0, on aura aucune charge ni aucun frais que ce soit par l'URSSAF et la MDA ?

Pour les impôts :  Doit-on fournir un document pour le prélèvement à la source ? ou bien c 'est l'URSSAF qui va communiquer aux impôts notre CA ?

Pour la facturation, petite question con. Dans la mesure où ces dernières ne peuvent que s'incrémenter. SI l'on opte pour la numérotation : année + numéro. L'incrémentation ne tient pas compte du chiffre de l'année ? ce sont 2 chiffres distincts (et non lu comme 1 seul nombre) ?

ex : ma dernière facture de 2021 : 2021-0008

on peut en début d'année 2022, faire une facture avec le n° : 2022-0009 (elle n'est pas considéré comme un numéro entier 20220009, et la facture de l'année 2021 : 20210008) ?

 

En gros ma situation : salarié percevant des ARE, et je souhaite facturer une illustration suite à une commande. Quelle est la meilleure option pour cette dernière (statut, déclaration, type d'activité...) ? Sachant que cette dernière activité restera très secondaire et ponctuelle.

 

Merci

 

Modifié 22 août 2021 par Anim@

[Arc-en-ciel 🌈 23,036]

je ne comprends pas très bien le calendrier des cotisations pour les primo-accédants à la MDA ?

Est-ce qu'il fait s'aquitter d'une somme de 1500 euros dès l'ouverture des droits alors que l'on a pas encore de CA ? Et si celui-ci est inférieur voire nulle on paie aussi des cotisations ?

[Florian Rouméas 6,517]

Suivant ce que tu as choisi lors de ta déclaration de statut tu vas être considéré plus comme artiste (9003A) ou auteur (9003B). Agessa concerne plutôt les auteurs donc, ainsi que les photographes si j'ai bien compris. 

Si tu touches 0 tu payeras 0€ de cotisation, on peut moduler cette cotisation trimestrielle avant, en fonction des revenus qu'on pense toucher.

Pas de soucis pour les ARE, les revenus d'artiste-auteur ne sont pas censés être communiqués à Pôle Emploi en dehors des revenus accessoires donc ce que tu vas gagner s'additionnent juste à tes ARE. Pour ton exemple de commande d'une illustration ça va être de la création, réalisation, production originale en gros (=droits d'auteur) donc pas d'histoire de prestation de service. 

Les impôts c'est comme pour une micro-BNC donc tu vas remplir une case dans ta déclaration d'impôt en tant que particulier (et pas de déclaration Pro à gérer du coup) et  niveau prélèvement à la source ça reste la même chose j'imagine ? C'est en fonction de tes revenus et ce que tu dois aux impôts. Pas de paperasse en plus de ce côté là on va dire.

Tu as beaucoup de questions et je pense que tu peux trouver des réponses sur ce groupe : Groupe FB MDA, AGESSA, notamment avec l'outil rechercher. Pour le reste il y a pas mal de réponses dans la formation et ses sujets du Forum aussi mais il faut fouiller un peu parfois. ^^ À savoir qu'avec les changements sur le statut Artiste-Auteur il y a encore des trucs qu'on ne sait pas vraiment précisément juridiquement car pas encore de cas. 

Modifié 22 août 2021 par Glub

[Arc-en-ciel 🌈 23,036]

Merci beaucoup @Glub, c'est déjà plus clair dans mon esprit 🙂. Bonne journée

[Arc-en-ciel 🌈 23,036]

J'ai encore une petite question. concernant la déclaration fiscale (MDA)

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/aide-etape-1/

il y a 2 option

- micro BNC

- traitements et salaires. Cette dernière est la même chose que le prélèvement libératoire en ME ? Il va venir se cumuler à la déclaration de mes revenus salarié sur lequel sera calculé mon impôt sur le revenu en fonction de la tranche c'est ça ?

De plus ce dernier est soumis à la TVA et autres...  ?

Merci

[Florian Rouméas 6,517]

Je crois avoir vu que tu avais eu des réponses via fb ? 

De mémoire les TS c'est 10% de TVA oui, et ça va concerner plutôt les auteurs par exemple... Je ne suis pas certains que faire une couverture de livre par exemple rentre en TS malgré qu'on bosse avec un éditeur ? 

Majoritairement tu vas te retrouver dans le cas Micro-BNC avec franchise en base si je me fie à ton profil et type de commande de tes exemples ? C'est plus avantageux aussi assez souvent et j'aurais tendance à proposer ça. J'avoue n'avoir pas trop cresé les TS plus que ça pour le moment donc niveau fiscal je ne sais pas... Tu restes exonéré de CFE, et je ne pense pas que tu aies un compte pro pour les impôts non plus pour ça donc ça doit rester une case à remplir, avec la différence de la TVA pour le coup. 

Modifié 23 août 2021 par Glub

[Arc-en-ciel 🌈 23,036]

Il y a 10 heures, Glub a dit :

Je crois avoir vu que tu avais eu des réponses via fb ? 

Oui 😃

Merci encore beaucoup pour ton aide. Très belle journée 😃

[ShozArt 57,790]

Le 8/22/2021 à 12:18 PM, Anim@ a dit :

effectivement dans le lien envoyé par @ShozArt, il est dit qu'il peut être mentionné à but informatif (pas de caractère obligatoire donc).

Bon bah décidemment je raconte n'importe quoi 😄 Ecoute plutôt Glub parce que moi la MDA je m'y perds ^^ En AE c'est vraiment 10 fois plus simple...

[Arc-en-ciel 🌈 23,036]

il y a 1 minute, ShozArt a dit :

En AE c'est vraiment 10 fois plus simple...

J'ai eu des échos comme quoi c'était un peu le bazar avec pôle Emploi quand on perçoit des ARE... ce pourquoi j'ai décidé d'opter pour la MDA.

 

[ShozArt 57,790]

Il y a 6 heures, Anim@ a dit :

J'ai eu des échos comme quoi c'était un peu le bazar avec pôle Emploi quand on perçoit des ARE... ce pourquoi j'ai décidé d'opter pour la MDA.

 

ARE ?

[Arc-en-ciel 🌈 23,036]

Il y a 3 heures, ShozArt a dit :

ARE ?

Aide au retour à l'emploi. Des indemnisations chômage.

[ShozArt 57,790]

Il y a 11 heures, Anim@ a dit :

Aide au retour à l'emploi. Des indemnisations chômage.

Ah pardon ^^ Je ne suis pas à pole emploi donc je ne saurais pas te dire.

[Arc-en-ciel 🌈 23,036]

Le 8/22/2021 à 5:18 PM, Glub a dit :

Suivant ce que tu as choisi lors de ta déclaration de statut tu vas être considéré plus comme artiste (9003A) ou auteur (9003B). Agessa concerne plutôt les auteurs donc, ainsi que les photographes si j'ai bien compris. 

Bonjour,

Je reviens vers vous car j'ai reçu tous les courriers ... et ça fait peur tout cet administratif  🤮

1/ courrier de l'INSEE, mon code APE = 9003B - autre création artistique.

est-ce le bon code pour de la vente d'illustration originale (au format dématérialisée, numérique) ? Si j'en crois la définition de Pôle Emploi, je devrais plutôt être à la MDA (9003A) = ouevre graphique, et non Agessa (9003B) = illustration de livre...

https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quel-est-mon-metier-mon-secteur/je-suis-artiste-auteur.html#

Dois-je demander à ce que mon code soit changé ?

2/ courrier de l'URSSAF :

sur le courrier de l'INSEE, il est écrit : référence, N° de déclaration transmise par l'URSSAF de ma région. Est-ce normal, ou dois-je m'en inquiéter, sachant que le courrier de l'URSSAF lui, émane bien de l'URSSAF limousin.

Sur ce dernier je suis bien considérée comme artiste-auteur (illustration - dessin - peinture)

Autre point,

est mentionné :

"Ce document vaut dispense de précompte jusqu'au XX/XX/XXXX.

Vous pouvez transmettre ce document à votre diffuseur pour être dispensé de précompte.

En cas de non-fourniture, votre diffuseur est dans l'obligation de vous précompter et vous délivrer une attestation sociale selon l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995".

Je ne suis pas sûre d'avoir compris tout ce charabia...

Toutefois si j'ai bien compris je dois transmettre une copie du courrier de l'urssaf "certificat administratif" (avec toutes mes infos persos : NNI...) au client si je ne veux pas être assujetti au précompte ???

3/ courrier des impôts :

Est-ce normale que la forme juridique soit : profession libérale ?

Quand à l'activité principale est-ce normale que l'intitulé diffère de celui de l'insee ?  : artiste-peintre, dessinateur et sculpteur (code 90002) pour les impôts

Par ailleurs est-ce normale que figure mon activité de freelance comme activité principale, alors que mon activité principale est une activité salarié (mentionnée lors de l'inscription sur le site de l'URSSAF)

Il me demande également de remplir un questionnaire relatif à l'activité professionnelle à retourné au SIE (... comme si je savais ce qu'était le SIE) en vue d'activer mon espace professionnel...

Est-ce normale de recevoir ce genre de questionnaire alors que dans ces cours @Spartan de DPSchool précise que la déclaration d'impôts doit se faire dans l'espace particulier (formulaire en annexe du formulaire 2042 qui s’appelle 2042C ou 2042C Pro) et NON PROFESSIONNEL ?

Désolée du pavé et merci pour vos lumières 💡

Bon dimanche !

 

Modifié 19 septembre 2021 par Anim@

[Spartan de DPS 116,314]

Alors petite question : j'ai bien lu tous les courriers reçus, mais tu t'es donc inscrite (et cela a été validé) en tant que Micro-Entrepreneur ou MDA ? (je n'ai pas relu toutes les réponses du sujet tu m'excuseras :p)

Pour le courrier des impôts je peux déjà te dire que je suis surpris, de mémoire je ne crois pas avoir reçu à l'époque qoui que ce soit des impôts.. En plus en effet le SIE est le centre des impôts des entreprises.. c'est louche.

[Arc-en-ciel 🌈 23,036]

Merci @Spartan de DPSchool.

Je me suis déclarée auprès de l urssaf en MDA micro bnc.

Ça me paraît louche aussi ce courrier des impôts. Mais j en ai discuté sur un groupe facebook. A priori ce il fait prévenir les impôts que je suis AA... je vais les contacter dans la semaine...