Questions sur le memento fiscale + l'espace professionel pour les declarations d'impots.

[Nezu 2,469]

Bonjour a tous.

J'ai déclaré mon activité en temps qu'artiste auteur à la MDA en régime micro fiscale BNC et j'ai obtenu mon numéro de SIRET et de SIREN ainsi que le bon code  APE (9003A)

Je reçois ensuite par la poste le memento fiscale des finances publiques qui résume mes déclarations et  là j'ai quelques questions:

Sur le memento, mon statut juridique est : "profession libérale (code 1500)".
Comme je suis une EI (entreprise individuelle), est ce que cette forme juridique est correcte?

Parmi mes obligations fiscales, il y' a inscrit CFE (cotisation foncière des entreprises) .
-Le CFE est il sur le document à titre indicatif (puisque normalement je suis censé en être dispensé en tant qu'artiste auteur MDA) ou dois je leur faire un rappel de l'article 1460 du CGI?

Les finances publiques me joignent un "Questionnaire relatif à l’activité professionnel" à remplir et à retourner sous 30 jours. Ils m'invitent a créer mon espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour le faire.

Est il devenu obligatoire de créer un espace professionnel? Normalement non, mais est ce que ça a changé? (Ou est ce que c'est désormais recommandé?)
 

Merci à vous!





 

[Yun77 28,415]

Il y a 18 heures, sbulu a dit :

Sur le memento, mon statut juridique est : "profession libérale (code 1500)".
Comme je suis une EI (entreprise individuelle), est ce que cette forme juridique est correcte?

Oui tu vends des services tu es donc bien en profession libérale

Il y a 18 heures, sbulu a dit :

-Le CFE est il sur le document à titre indicatif (puisque normalement je suis censé en être dispensé en tant qu'artiste auteur MDA)

je pense que oui, en micro c'est rare de devoir payer le cfe, ça dépend aussi de ta localité.

Il y a 18 heures, sbulu a dit :

dois je leur faire un rappel de l'article 1460 du CGI?

non je pense pas,  laisse les plutôt venir à toi ^^ pourquoi aller foutre son pied dans la fourmilière ? S'il te demandent un jour de payer le cfe (ça m'étonnerait que ça arrive mais qui sait?), là tu pourras commencer à aller "gueuler"

Il y a 18 heures, sbulu a dit :

Est il devenu obligatoire de créer un espace professionnel? Normalement non, mais est ce que ça a changé? (Ou est ce que c'est désormais recommandé?)

là je ne sais pas, je ne crois pas en tous cas. Par contre le truc à rendre dans les 30 jours il faut le faire, c'est en lien avec le cfe justement. Et au moment de remplir ta feuille d'impots sur le revenu, il faudra déclarer tes revenus de ME sur une fiche spécialement faite pour ça, le 2042 c si je ne me trompe pas

[Nezu 2,469]

Ok donc tout est en règle sur mon profil fiscale.^^

Merci Yunn77!😉 (Tu as raison, je ne vais pas aller remuer la fourmilière.^^)

[Nayla 3,424]

Tu recevras peut-être un formulaire à remplir "déclaration initiale de CFE" de la part de ton centre des impôts. Dans la partie exonérations de ce formulaire, il n'y pas de case prévue pour nous artiste-auteur. Il faudra les contacter à ce moment-là pour les alerter.
Pour ma part, l'agent qui s'est chargé de mon dossier m'a fait rajouter à la main une ligne précisant mon exonération permanente, ça a été plié rapidement et sans problème.

Si par malchance tu tombes sur un agent qui comprend pas, tu as un modèle de courrier ici
https://le-trait.fr/exoneration-de-cfe/?fbclid=IwAR3uRc50SNMA-YIy1LQC_odJmgdmyaOL-MRnIFsaBBBcGFALl1fSatwQpsM

 

Pour l'espace professionnel des impôts, pas d'obligation si tu es en mico-bnc non assujetti à la TVA. Tu pourras déclarer ça sur ta déclaration d'impôts classique, c'est beaucoup plus simple (il faut juste donner quelques infos sur ton activité genre SIRET et nom si je me souviens bien) et remplir une case avec ton revenu artistique.

Modifié 29 novembre 2022 par Nayla

[Nezu 2,469]

Super. Merci pour le lien!^^👍

[PinkyPooh 1,917]

Salut, j'ai crée mon statut à la MdA en début 2022 . Fin novembre, la Direction Générale des Finances Publiques m'envoit quand même un formulaire de CFE à renvoyer dans les 30jours.

Pour être exonérer, la DFGP m'ont dit :

Pas besoin d'ouvrir un compte pro (puisque via le 2042 C perso).

Il suffit de leur envoyer un mail ([email protected] du formulaire ou via messagerie sécurisée sur ton compte perso impot.gouv.fr) en leur indiquant :

-l'article 1460 du CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031815961&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160101
- ton attestation d'immatriculation à la MdA
- ton SIREN

Bonne semaine.

 

[Nezu 2,469]

Super Merci!

[Xuan 14,985]

Je remonte ce sujet car j'ai le même soucis, à ceci prêt que je suis inscrit en tant que micro-entrepreneur et non artiste-auteur.

Je pensais qu'on était éxonéré de CFE durant la première année, or je viens de recevoir une demande de CFE 2023 (formulaire 1447-C-SD) qui est long comme le bras et que je dois renvoyer complété avant le 1er Janvier 2023! Soit avant ce week-end.

EDIT : bon ben je me suis précipité pour rien. Le document sert justement à être exonéré (je crois). Malheureusement, il doit complété et renvoyé avant la fin de la semaine.
Il y a des tutos sur le net afin de remplir le CFE, donc je vais en suivre un.

(hop, voilà un lien : 

Ça commence bien, j'ai commencé à le compléter en remplissant la colonne de gauche au lieu de droite (j'ai pas d'imprimante chez moi, forcément...).

Modifié 27 décembre 2022 par Xuan

[Spartan de DPS 123,574]

@Xuan Ben oui c'est la France ! Pourquoi s'éviter de la paperasse quand on peut en faire quand même ? 😄 

[Xuan 14,985]

@Spartan de DPSchool Oui je sais que c'est la France, mais-heu-bon-rôôôh-quand-même-hein-pfff ! 🤬👺💣💥 (Comme on dirait par chez moi 😆).

[heneryque 1,616]

@Xuan merci beaucoup pour le partage de la vidéo ça va bien m'aider !!!!🙏

[Xuan 14,985]

@heneryqueDe rien, ça m'a aidé aussi : j'ai complété et envoyé le formulaire dans la journée (j'ai gagné deux points de compétence en "expertise administrative" ! 😆).