Nezu 2,469 Posté(e) 7 février 2024 Bonjour à tous Par curiosité, doit on donner a son client un document juridique particulier pour une cession de droit en pourcentage? Est-ce qu'un document rédigé de ma main à une valeur légale? (Je n'ai encore jamais fais de cession de droit au pourcentage, habituellement je suis au forfait.) Merci à vous et bonne journée! Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites More sharing options...
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